Spécial Loi de Finances : les principales mesures fiscales pour les particuliers07/01/2014  



INDEXATION DU BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU
ET REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DECOTE


Descriptif de la mesure
Il est proposé une revalorisation des limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu basée
sur l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit une revalorisation de 0,8 %. Le barème
applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, sera donc le suivant :

Tranches actuelles de revenus (en €) Taux Tranches proposées de revenus (en €)
Jusqu’à 5 963 € 0 Jusqu’à 6 011 €
De 5 964 € à 11 896 € 5,5 % De 6 011 € à 11 991 €
De 11 897 € à 26 420 € 14 % De 11 991 € à 26 631 €
De 26 421 € à 70 830 € 30 % De 26 631 € à 71 397 €
De 70 831 € à 150 000 € 41 % De 71 397 € à 151 200 €
Plus de 150 000 € 45 % Plus de 151 200 €

Cette mesure permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages en réduisant leur impôt sur le revenu par
rapport à celui qui aurait été calculé selon le barème applicable aux revenus de 2012. Elle bénéficie également
aux ménages modestes, bénéficiaires de dispositifs dérogatoires en matière de fiscalité directe locale ou de
contributions sociales dont les seuils et limites évoluent comme la première tranche du barème de l’impôt sur le
revenu, comme de nombreux montants de la législation fiscale.

Il est également proposé une revalorisation exceptionnelle de 5 % du montant de la décote, s’ajoutant à son
indexation sur l’indice des prix. Le montant de la décote sera ainsi porté de 480 à 508 €.
Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront
plus. Elle bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu’à :
1 564 euros par mois pour un salarié célibataire,
1 668 euros par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans,
3 350 euros par mois pour un couple de salariés avec deux enfants.

Coût de la mesure
Le coût global de cette mesure s’élève à 893 millions d’euros à compter de 2014.

 

ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L’AVANTAGE
PROCURE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL


Descriptif de la mesure
Il est proposé de diminuer le plafond général du quotient familial au titre des charges de famille.
Ce plafond serait abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de
famille.
Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants
continueront à bénéficier d’une part entière de quotient familial (au lieu d’une demi-part) pour le premier enfant
dont le plafond sera également réduit de 500 euros (4 040 euros à 3 540 euros).
Les plafonds spécifiques (« vieux parents », anciens combattants, invalides, veufs ayant des enfants à charge,
personnes seules ayant élevé des enfants), qui ne relèvent pas de la politique familiale, demeurent inchangés.
Cette réforme concernera les foyers fiscaux les plus aisés et aura un impact limité sur le régime des aides aux
familles. En effet, seuls 13% des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés
seront concernés par la mesure.

 

SUPPRESSION DE L’EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU
DES MAJORATIONS DE RETRAITE OU DE PENSION POUR
CHARGE DE FAMILLE


Descriptif de la mesure
Les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
(principalement ARRCO et AGIRC) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants une
majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est
au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes (régimes
de pensions des fonctionnaires, AGIRC) accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d’enfants. Alors
que les pensions et retraites sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un
abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 660 € par foyer fiscal, les majorations de retraite ou de pension
servies par les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires sont, depuis une loi de
1941, exonérées d’IR. Les majorations de droits constituent un élément du revenu des intéressés. Elles sont
d’ailleurs soumises à ce titre à la CSG et la CRDS. Compte tenu de la progressivité de l’impôt, l’exonération
ouvre un avantage fiscal d’autant plus important que le revenu du foyer fiscal est élevé et n’apporte, en
revanche, aucun avantage aux contribuables les plus modestes, non imposés. La mesure vise donc à
soumettre à l’IR, comme le sont par exemple les compléments de salaires éventuellement versés aux pères et
mères de famille à raison du nombre d’enfants, les majorations de retraite ou de pension pour charges de
famille, au même titre que la retraite ou la pension elle-même.

Recette estimée
La suppression de cette exonération permet un gain de 1,2 milliard d’euros à compter de 2014. La mesure
concernerait principalement les déciles les plus élevés de la distribution des niveaux de vie : les deux premiers
déciles ne seraient pas touchés, tandis que les deux derniers supporteraient plus de la moitié de l’effet de la
mesure.

SUPPRESSION DE L’EXONERATION FISCALE DE LA
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX CONTRATS
COLLECTIFS DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Descriptif de la mesure
Les mêmes salariés cumulent aujourd’hui plusieurs avantages : aide de l’employeur au financement de la
couverture complémentaire santé, exonération de cette participation, et déductibilité de leur propre cotisation
salariale. Cette situation entraîne une inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents d’une
complémentaire santé à titre individuel.
Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’aide publique associée à l’exonération croît avec les
revenus des ménages aidés. Ainsi, pour un salarié dont le revenu imposable par part est compris entre 70 830
et 150 000€, dont le taux marginal d’imposition est de 41%, l’aide publique totale est de 440€, soit plus que
pour un travailleur pauvre relevant de l’ACS (dont le montant est de 200€ pour une personne âgée de 16 à 49
ans et de 350€ pour une personne entre 50 et 59 ans).
Afin de rétablir l’équité entre salariés et pour contribuer au financement de l’assurance maladie, il est proposé
de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé. Les
cotisations salariales resteront déductibles.
La mesure sera applicable à compter des revenus perçus en 2013.

Recette estimée
Le rendement de la mesure est estimé à 960 millions d’euros à compter de 2014.

 

SUPPRESSION DE DEPENSES FISCALES
INEFFICIENTES OU INUTILES

Descriptif de la mesure

Neuf dépenses fiscales seront supprimées :
Dispositifs supprimés
Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu’aux crédits à
moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger
Provision pour reconstitution des gisements (PRG) de substances minérales solides
Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées,
sous condition de remploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations
Exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole
Exonérations corrélatives de CSG et de CRDS
Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur
pays d’origine
Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle
pour la formation du repreneur
Exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprise (LEE)
Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française
Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des
sociétés d’investissement régional (SIR) et des sociétés d’investissement pour le développement rural
(SIDER)

Par ailleurs, il est proposé de recentrer et de simplifier le régime fiscal des monuments historiques, en réservant
le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières aux charges supportées à
raison des seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label
« Fondation du patrimoine ». Par souci de simplification, l’agrément par les services de la direction générale
des finances publiques est supprimé.
L’ensemble de la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2014.

Recette estimée
La suppression de ces dépenses fiscales devrait représenter un gain dont l’ampleur n’est pas mesurable
compte tenu des évaluations disponibles. Ces dispositifs étant aujourd’hui peu utilisés, leur suppression
poursuit un objectif premier de simplification plus que de rendement.

 

TAXE EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE SUR LES HAUTES
REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES

Descriptif de la mesure
La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et
dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne
salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an.
Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de
l’entreprise.
La taxe concernera les rémunérations acquises, attribuées ou constatées dans les charges de l’entreprise en
2013 et 2014.
La taxe concernera environ 470 entreprises au titre des sommes attribuées à 1000 dirigeants ou salariés.

Recette estimée
Le rendement de la mesure est estimé à 260 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015.

AMENAGEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES EN
CAS DE DEFAUT DE TITRE DE PROPRIETE IMMOBILIERE

Objectif de la réforme
En raison de limites cadastrales imparfaites ou inexistantes dans certaines zones du territoire national,
notamment les zones insulaires ou de montagne, les dévolutions successorales de biens immobiliers peuvent
se heurter à des difficultés car les titres de propriété sont incertains.
Le Gouvernement propose d’adopter des mesures fiscales qui aideront les redevables à recouvrer l’usage plein
et entier de leurs droits de propriété, notamment dans le cadre d’indivisions.

Descriptif de la mesure
Les trois mesures suivantes sont proposées :
l’instauration d’un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des
immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux personnes
concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;
la déduction de l’actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété supportés par les héritiers,
dans la limite de la valeur déclarée des immeubles dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux
héritiers de déduire, en tout ou partie, les frais de reconstitution des titres de propriété restant à leur charge le
cas échéant ;
une exonération de droits de succession pour les héritiers d’un immeuble non bâti indivis ou de droits
immobiliers sur un tel immeuble dont la propriété est incertaine, lorsque la valeur totale de la parcelle
concernée est inférieure à 5 000 €.
L’ensemble de la réforme sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la
loi de finances pour 2014.

Coût de la mesure
Non chiffré.

 

BAISSE DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
APPLICABLE AUX ENTREES
DANS LES SALLES DE CINEMA

Objectif de la réforme
La démocratisation et l’accès à la culture pour tous est un objectif majeur du Gouvernement. C’est pourquoi il
est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée dans les salles de cinéma.
Cette mesure permettra d’aligner la fiscalité des spectacles cinématographiques sur celle des spectacles
vivants, qui bénéficient du taux réduit de TVA depuis la loi de finances rectificative d’août 2012.

Descriptif de la mesure
En application des dispositions adoptées en 2012, les droits d’entrée dans les salles de cinéma se verraient
appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10% à compter du 1er janvier 2014. Il est proposé de leur appliquer le
taux réduit à compter de cette date.

Coût de la mesure
Le coût de la mesure est estimé à 60 millions d’euros.

 

REFORME DU REGIME D’IMPOSITION
DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Objectif de la réforme
Depuis 2011, les plus-values immobilières sont soumises à un régime de taxation encourageant la rétention
des biens puisque, pour les biens détenus plus de 17 ou de 24 ans, chaque année supplémentaire réduit
fortement (respectivement de 4 et 8 % par an) la plus-value imposable. Cette réforme a contribué au blocage
du marché immobilier, pesant sur l’emploi et l’activité du secteur du bâtiment, et au maintien de prix élevés.
La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché
immobilier, augmenter l’offre de foncier disponible pour la construction, et développer l’offre de logements.
Pour les immeubles bâtis, le nouveau régime fiscal et social permet un allégement de la taxation proportionnel
à la durée de détention, sans ressaut. L’exonération complète sera acquise, au titre de l’impôt sur le revenu, au
terme de 22 ans de détention.
Pour les terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention seront supprimés de sorte qu’il n’y ait plus
aucune incitation fiscale à leur rétention.
Par ailleurs, afin de créer un « choc d’offre » immédiat sur le marché des immeubles bâtis, au bénéfice de
l’emploi et de l’activité dans le secteur du bâtiment et des ménages désireux d’acquérir un logement, un
abattement exceptionnel de 25% s’appliquera jusqu’à fin août 2014.

Descriptif de la mesure
Aujourd’hui, la prise en compte d’un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale, au
bout de trente années, de la plus-value réalisée.
Pour les cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er
janvier 2014.
Pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière est
acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de vingt-deux années de détention à l’impôt sur le revenu (IR),
et trente années pour les prélèvements sociaux, selon les modalités suivantes :
à l’lR : un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de
la vingt-deuxième année de détention révolue ;
aux prélèvements sociaux : l’exonération de la plus-value à l’issue d’une durée de détention de trente ans
demeure selon le cadencement fixé à 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 1,60%
au titre de la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, la réforme permet d’appliquer un abattement linéaire de 2% par an.

Afin de créer un choc d’offre, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué pour une durée d’un an, aux
cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1er
septembre 2013. Il concernera la détermination de la plus-value immobilière soumise à l’impôt sur le revenu
ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Coût de la mesure
Le coût de la mesure est estimé à 260 millions d’euros en 2013, à 475 millions d’euros en 2014 et à 75 millions
d’euros à compter de 2015.

 

ABAISSEMENT DU TAUX DE TVA APPLICABLE
A LA CONSTRUCTION ET A LA RENOVATION
DE LOGEMENTS SOCIAUX

Objectif de la réforme
Le logement est la première préoccupation des Français après l’emploi. Afin de favoriser la construction et la
rénovation de logements dans le secteur du logement social, il est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA à
ces opérations.
Cette mesure constitue l’un des leviers mis en oeuvre pour tenir l’engagement du Gouvernement de construire
150 000 logements sociaux par an en France, et d’en rénover thermiquement 120 000. Ce dispositif incitatif
contribuera également à soutenir le secteur du bâtiment, et donc à favoriser l’activité économique.

Descriptif de la mesure
Le taux de TVA actuellement applicable au secteur du logement social est le taux intermédiaire fixé à 7 % ; il
doit être relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. La présente mesure vise à appliquer à ce secteur le taux
réduit de TVA dès le 1er janvier 2014 pour les livraisons de logements sociaux qui interviendront à compter de
cette date. Elle profitera donc aux opérations déjà engagées.
Les opérations concourant à la construction de logements sociaux et celles afférentes à certains travaux de
rénovation de l’habitat (isolation, chauffage) bénéficieront du nouveau taux réduit de TVA.
Le taux de TVA réduit sera également étendu aux opérations d’accession à la propriété en zone
d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et à leur périphérie. Cela permettra de favoriser la production
d’une offre de logements diversifiée dans les quartiers en rénovation urbaine et contribuera à y maintenir la
mixité sociale.

Coût de la mesure
Le coût prévu de la mesure est de 355 millions d’euros en 2014, 315 millions d’euros en 2015 et 475 millions
d’euros à compter de 2016.

CREATION D’UN REGIME FISCAL FAVORISANT
L’INVESTISSEMENT INSTITUTIONNEL DANS LE LOGEMENT
INTERMEDIAIRE

Objectif de la réforme
Afin de permettre l’émergence d’un parc locatif institutionnel de logements intermédiaires dans les zones
tendues du territoire, et de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes, il
est proposé deux dispositifs fiscaux de soutien à la construction puis à la détention d’immeubles destinés à la
location intermédiaire.

Descriptif de la mesure
La construction de logements intermédiaires qui permettent de réguler le marché immobilier au profit des
ménages disposant de ressources moyennes, est actuellement imposé au taux normal de TVA à 19,6%.
Le dispositif proposé repose sur la création d’une nouvelle catégorie de logements en matière de TVA, le
logement intermédiaire. Sa construction, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du
secteur et l’Etat, sera soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA à 10%.
Le dispositif prévoit également d’exonérer temporairement ces logements intermédiaires de TFPB. Cette
exonération sera de vingt ans au maximum.

Coût de la mesure
Le coût global de la mesure pour l’ensemble de la période couverte par la construction de 10 000 logements
intermédiaires, s’élève à 150 millions d’euros en TVA et 180 millions d’euros de TFPB.

 

MODIFICATION DU BAREME DU MALUS AUTOMOBILE


Objectif de la réforme
Conformément à la stratégie portée par le Gouvernement en faveur de la transition énergétique, le projet de loi
de finances pour 2014 proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus
polluantes immatriculées à partir de 2014, en vue de faire évoluer le comportement des acheteurs et d’inciter
les constructeurs à modifier leurs standards de construction.
Le renforcement du malus permettra en outre d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale
« Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2014, fortement déficitaire depuis sa création.

Descriptif de la mesure
Il est proposé de durcir le barème du malus, à la fois par un abaissement du seuil de déclenchement du malus
et par une augmentation des tarifs de chacune des tranches.

Recette estimée
Le gain budgétaire est estimé à 103 millions d’euros au titre de l’année 2014 pour l’Etat et participe à l’équilibre
du compte d’affectation spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

 

REFORME DU CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DU
DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMENAGEMENT DE L’ECOPRET
A TAUX ZERO (ECO-PTZ)

Objectif de la réforme
Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, le Président de la République a annoncé, le 21 mars
2013, la mise en oeuvre d’un plan de rénovation énergétique de l’habitat afin de procéder à la rénovation de
500 000 logements par an d’ici 2017. Ces rénovations participeront à l’effort de réduction des émissions de gaz
à effet de serre. Cet effort doit s’accompagner d’une réduction de la fracture énergétique des ménages.
Actuellement, deux dispositifs fiscaux viennent accompagner les particuliers qui investissent dans la rénovation
thermique des logements. Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) permet la réalisation de travaux
visant à rendre l’habitat plus économe énergétiquement. Plus de six millions de logements en ont déjà
bénéficié. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) favorise la rénovation lourde des bâtiments. Pour atteindre les
objectifs fixés par le Président de la République, il est proposé d’une part, de réorienter le CIDD sur les
rénovations lourdes et de modifier le dispositif afin de le rendre plus simple, plus lisible et mieux adapté aux
objectifs du plan de rénovation de l’habitat, et d’autre part de rendre l’éco-PTZ plus attractif et plus équitable.

Descriptif de la mesure
Il est envisagé de réformer le CIDD :
en le simplifiant par la substitution, aux dix taux actuellement applicables, de deux taux selon que la dépense
est réalisée en action seule ou dans le cadre d’un bouquet de travaux, avec des taux incitatifs de 15% pour les
actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d’un bouquet de travaux ;
en le réservant aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, incluant au moins deux actions. Les
ménages modestes conserveront la possibilité de réaliser plus progressivement des rénovations, en bénéficiant
de l’incitation fiscale au titre des actions simples.
Par ailleurs, le dispositif sera recentré sur deux composantes : l’isolation thermique de l’habitat et les
équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas
déjà de soutien public. En seront donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production
d’électricité photovoltaïque, les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses réalisées par des propriétaires bailleurs, déjà déductibles de
leurs revenus fonciers, ce qui encourage leur réalisation, ne seront plus éligibles à l’avantage fiscal. S’agissant
de l’éco-PTZ, l’efficacité des opérations financées serait garantie, au titre de l’ « éco-conditionnalité », en
réservant le bénéfice de la mesure à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de
qualification. Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation lourde dans les copropriétés, il
est proposé de porter la durée maximale de réalisation des travaux de deux à trois ans pour les éco-PTZ
accordés à des syndicats de copropriétaires. Enfin, le dispositif de l’éco-PTZ sera prolongé jusqu’au 31
décembre 2015 en cohérence avec la durée d’application du CIDD. Les deux dispositifs se combineront pour
concentrer l’aide publique sur des opérations de rénovation importantes de l’habitat, et permettre aux
particuliers de financer l’amélioration de leur logement.

Coût de la mesure
La mesure est globalement équilibrée au plan budgétaire.


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