Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales11/09/2017  



Première affaire. Une caisse d’allocations familiales (CAF) rejette une demande d’APL au motif que la fille de l’intéressé réside alternativement chez chacun de ses parents et ne peut donc pas être prise en compte pour le calcul de l’aide, qui varie selon la composition du foyer. Raisonnement balayé par le Conseil d’Etat. Pour le calcul de l’APL, les enfants en résidence alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Dès lors, ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’allocation de chaque parent. Toutefois, chacun ne peut prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Seconde affaire. Un père conteste le refus de la CAF de prendre en compte sa fille, qui est en résidence alternée, dans le calcul de son RSA. Le tribunal administratif fait droit à sa demande en se fondant notamment sur un document par lequel la mère de l’enfant atteste qu’ils pratiquent d’un commun accord la résidence alternée, sans précision sur la durée de résidence au domicile de chacun des parents. Le département qui attribue l’allocation se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat indique que les enfants en résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul du RSA : la majoration pour enfant à charge et, le cas échéant, celle pour parent isolé doivent être versées pour moitié à chaque parent. Il appartient toutefois à celui qui sollicite cette répartition d’établir l’existence de la résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente. En l’espèce, le document fourni ne remplissait pas ces conditions faute d’indication de la répartition de la durée de résidence. Le jugement est donc cassé.


 Autres articles sur le même sujet :
Le niveau de vie des ménages

L’Insee publie tous les ans, en septembre, le niveau de vie médian des ménages, le taux de pauvreté et les principaux indicateurs d’inégalité de niveau de vie relatifs à l’avant-dernière année.

Les inégalités nuisent à la croissance

Aider les élèves les plus faibles est essentiel pour la société et pour l’économie, selon l'OCDE.

La confiance des ménages se replie

En février 2016, la confiance des ménages diminue. On note une légère baisse pour la situation financière et une stabilité pour l’épargne.

Location meublée : cas de nullité du congé

Le congé donné au locataire d'un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux.

Revalorisations légales au 1er janvier

Le SMIC passe à 9.22 euros brut de l'heure, le revenu de solidarité active est revalorisé de 1,5 %, les allocations familiales sont également augmentées de 1,5 %...

Rembourser un crédit seul

Le remboursement du crédit lié au logement des concubins et de leur famille peut constituer, pour l'un des concubins, sa participation aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.