Quand prêter c'est donner !06/03/2017  



Une femme dun âge avancé consent à son fils entre 1989 et 2003 six prêts sans intérêt pour plus de 6 millions d'euros. Le fils porte ces "dettes" au passif de ses déclarations effectuées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il est redressé au motif qu'il s'agit de donations déguisées et "gratifié" de la majoration de 80 % pour abus de droit. En première instance, il est débouté. Les actes en cause constituent des donations et non des prêts en raison de l'absence de terme et de stipulation d'intérêts, du lien de parenté entre les parties, de l'âge du prêteur, de la succession des prêts et de l'absence de remboursement. Selon les juges, ces indices démontraient l'intention libérale. L'intéressé conteste : la loi n'impose pas qu'un terme soit fixé pour le remboursement, ni que les parties stipulent des intérêts. Peine perdue. Les juges confirment en appel. L'âge du prêteur est déterminant, dans la mesure où tout prêt implique remboursement, lequel devient aléatoire dès lors que le terme est éloigné, que l'âge du prêteur est avancé et que l'emprunteur a vocation à devenir son héritier. Position confirmée par la Cour de cassation (ch. com. 8 février 2017 n° 15-21366). Dans l'affaire en question, la mère était âgée de 70 ans lors du premier prêt et de 80 ans lors du dernier dont le terme était fixé en 2018, année de son 99ème  anniversaire !


 Autres articles sur le même sujet :
Les riches donnent, mais de moins en moins

Selon la 3e édition du baromètre "Don ISF" de la fondation des Apprentis d'Auteuil, la proportion de contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui déclare avoir effectué un don à une fondation, une association ou un organisme caritatif au cours de l'année écoulée est stable mais le don moyen a baissé.

Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »

L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Nouvel avantage pour les emplois à domicile

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement octroie un avantage supplémentaire en faveur des contribuables qui ont recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt.

Quelles primes peuvent être assimilées à des compléments de salaire ?

Selon la Cour de Cassation une prime de panier et une indemnité de transport, même forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire.

Augmentation de la prime d’activité

L’augmentation de la prime d'activité ainsi que de l'Allocation adulte handicapé, promises par le candidat Macron, devraient intervenir à partir de l'année prochaine.