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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).
Pour éviter l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires des APL, le gouvernement a décidé d'abaisser le niveau à partir duquel l'aide au logement n'est pas versée.
Les plafonds pour l’exonération de CSG et de CRDS en 2018 ont été revalorisés.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration.
A l’issue de plusieurs mois de négociations visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont abouti à un accord le 30 octobre 2015. Un régime unifié verra le jour en 2019. Détails des mesures qui vous attendent.
En cas de retard de déclaration à l'impôt sur le revenu, le contribuable peut se voir appliquer des pénalités de retard.