Taux réduit de réduit de TVA : formalités allégées en dessous de 300 euros07/03/2016  



L'administration fiscale vient de préciser dans un bulletin officiel que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne doit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit de TVA à 10 % s'applique sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (Article 279-0 bis du CGI) et le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (Article 278-0 bis A du CGI). Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement de plus de deux ans, les contribuables doivent fournir des attestations. Le modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre. Le modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) est à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

Bofip du 02/03/2016 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40


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