Assurance-vie : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération d’impôt15/02/2016  



Questionné par un sénateur (question Fouché n° 14137), le secrétariat d'Etat chargé du Budget rappelle que l'exonération s'applique seulement "si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" qui relève d'un accord commun entre employeur et employé. En pareil cas, les produits sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun.


 Autres articles sur le même sujet :
Actions et assurance vie : un pari qui n’est pas aussi risqué qu’on pourrait le penser !

Pour dynamiser son contrat d’assurance vie, l’épargnant ne doit pas hésiter à accepter une dose de risque et aller chercher de la performance sur des actifs plus risqués que les emprunts d’Etat ou les bons du Trésor, notamment sur les actions.

Imposition de certains contrats d’assurance vie : revirement de jurisprudence

Le tribunal de grande instance d'Annecy vient de juger que les contrats d’assurance-vie diversifiés comportant une clause de non-rachat temporaire n'étaient pas imposables pendant la période d'indisponibilité. Explication.

Pas de défiscalisation pour ceux qui renoncent au Malraux

Quel est le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ?

Expatriés : comment s’applique le taux du plafond d'exonération des primes ?

Les primes d'expatriation sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition notamment de ne pas dépasser un plafond fixé à 40 % de la rémunération annuelle du contribuable hors suppléments.

L’imposition de l’assurance vie en questions

Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie multisupports.

Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).