Le dispositif ISF-PME réservé aux entreprises innovantes23/11/2015  



"Celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché", explique le ministère des finances dans le dossier de présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale le 25 novembre. Les aménagements annoncés concernent autant les souscriptions directes qu'indirectes, via un FCPI par exemple. Ils introduisent notamment une condition d'ancienneté de l'entreprise et un critère de besoin d'investissement apprécié selon un seuil de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un article du projet de loi assouplit les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME, et élargit le dispositif aux titres hybrides tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions. Tous ces changements devraient entrer en application le 1er janvier 2016.


 Autres articles sur le même sujet :
Remise en cause de la réduction d’ISF

Que devient la réduction d’ISF pour souscription de capital de PME en cas de cessation d’activité ?

Le plafonnement de l'ISF est-il plus coûteux que le bouclier fiscal ?

Selon "Les Echos", 8 872 contribuables ont bénéficié du dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2014, représentant un coût global pour les caisses de l'Etat de 926 millions d'euros.

Du nouveau pour le régime « mère fille »

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, afin de mettre le régime « mère fille » en conformité avec le droit européen et la jurisprudence de la CJUE, la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit des nouvelles mesures.

Peut-on faire un don défiscalisé à un organisme européen ?

Les dons et legs consentis à certains organismes d'intérêt général établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent bénéficier de l'exonération de droits de mutation au même titre que ceux consentis à des organismes ayant leur siège en France.

Du nouveau pour le Madelin

Les réductions d’impôt Madelin et "ISF-PME" sont assouplies par la loi Macron.

Votre véhicule de collection est-il exonéré d'ISF ??

Les véhicules automobiles dits de collection sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à la condition de répondre à un certain nombre de critères. Ces derniers ont été de nouveau précisés dans une circulaire douanière datée du 8 septembre 2014, laquelle vient d'être reprise par l'administration fiscale dans sa documentation de base (BOI-PAS-ISF-30-40-20).