Prélèvement à la source de l'IR16/11/2015  



Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont adopté jeudi l'article 34 qui généralise le principe de la déclaration en ligne et met en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018.


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Un caisse sécurisée pour les commerçants

La date limite est fixée au 1er janvier 2018. A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l'obligation d'utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2016, intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.